Fonction actuarielle : recruter, externaliser ou cumuler en 2027

Un grand assureur et une mutuelle de taille régionale doivent tous deux disposer d'une fonction actuarielle. Solvabilité II ne fixe aucun seuil en dessous duquel l'obligation disparaît : elle module l'intensité des exigences, pas leur existence. Pour les organismes qui n'ont ni la taille ni le budget d'une équipe actuarielle complète, la question revient à chaque départ : recruter une personne, confier les travaux à un prestataire, ou faire porter la fonction par quelqu'un qui exerce déjà d'autres responsabilités. La révision de la directive, applicable à partir du 30 janvier 2027, modifie une partie de la réponse.

Une obligation sans seuil de taille

L'article 48 de la directive Solvabilité II demande aux entreprises d'assurance et de réassurance de mettre en place une fonction actuarielle efficace. Elle coordonne le calcul des provisions techniques, garantit le caractère approprié des méthodologies, des modèles et des hypothèses, apprécie la suffisance et la qualité des données, compare les meilleures estimations aux observations empiriques et informe l'organe d'administration de la fiabilité du calcul. Elle émet aussi un avis sur la politique globale de souscription et sur les dispositions de réassurance, et contribue au système de gestion des risques.

Le même article précise que la fonction est exercée par des personnes qui ont une connaissance des mathématiques actuarielles et financières à la mesure de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques de l'entreprise, et qui peuvent démontrer une expérience pertinente. L'exigence de compétence suit donc le profil de risque, pas la taille de l'équipe.

L'ACPR rappelle que la fonction actuarielle compte parmi les quatre fonctions clés, avec la gestion des risques, l'audit interne et la conformité, et que leurs responsables doivent respecter des exigences de compétence et d'honorabilité. L'autorité a publié des instructions et des formulaires pour la notification des responsables de fonctions clés, ainsi qu'une notice sur leur désignation, datée du 22 décembre 2022.

Porter la fonction, l'alimenter ou être revu par elle

Le guide d'Entourage Recrutement consacré au recrutement d'un actuaire et du responsable de la fonction actuarielle part d'une distinction que beaucoup d'annonces brouillent. Le responsable de la fonction actuarielle porte un avis sur des travaux que d'autres sont censés produire. Lui confier en même temps le calcul des provisions revient à lui demander de valider son propre travail, et le guide observe qu'un candidat expérimenté le repère dès la lecture de l'annonce.

Le guide distingue donc trois cas : le poste porte la fonction clé, il l'alimente, ou il est revu par elle. Chacun s'adresse à un vivier et à un niveau de séniorité différents, et un seul suppose un dossier à constituer pour le superviseur. Dans un petit organisme, ces trois positions se concentrent souvent sur une ou deux personnes, ce qui rend la question de l'indépendance plus aiguë qu'ailleurs.

Externaliser sans se défaire de la responsabilité

L'externalisation est la réponse la plus fréquente sous une certaine taille. L'article 49 de la directive en fixe les limites. L'entreprise conserve l'entière responsabilité de ses obligations lorsqu'elle sous-traite des fonctions ou des activités. La sous-traitance d'une fonction importante ou critique ne doit ni compromettre gravement la qualité du système de gouvernance, ni accroître indûment le risque opérationnel, ni gêner la capacité du superviseur à vérifier la conformité de l'entreprise, ni nuire à la continuité du service rendu aux assurés. L'entreprise informe l'autorité de contrôle préalablement et en temps utile de son intention d'externaliser une telle fonction.

Le guide d'Entourage Recrutement tire de ce cadre une conséquence pratique : externaliser la fonction actuarielle suppose de désigner en interne quelqu'un capable de challenger le prestataire. Il décrit aussi le schéma qu'il juge le plus risqué, celui d'un actuaire junior recruté parce que le senior sort de la grille, et qui se retrouve seul juge technique de ses propres modèles. Les écarts restent invisibles jusqu'à un contrôle ou une inflexion du portefeuille, et le départ de la personne emporte la connaissance du modèle. Le guide présente comme alternatives un senior à temps partagé, un dispositif externalisé assorti d'un responsable interne, ou un recrutement junior conditionné à une relecture écrite dans le mandat.

Ce que change la révision au 30 janvier 2027

La directive (UE) 2025/2 doit être transposée au plus tard le 29 janvier 2027, et ses dispositions s'appliquent à partir du 30 janvier 2027. Elle insère à l'article 41 un paragraphe 2 bis qui pose le principe : les organismes nomment des personnes différentes pour exercer les fonctions clés de gestion des risques, actuarielle, de vérification de la conformité et d'audit interne, et chaque fonction est exercée de manière indépendante des autres afin d'éviter tout conflit d'intérêts.

Le même paragraphe ouvre une exception. Dans une entreprise classée « de petite taille et non complexe », ou dans une entreprise qui a obtenu l'approbation préalable du superviseur, les responsables des fonctions de gestion des risques, actuarielle et de conformité peuvent exercer une autre fonction clé, à l'exception de l'audit interne, toute autre fonction, ou siéger à l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle. Deux conditions s'appliquent : les conflits d'intérêts potentiels sont correctement gérés, et le cumul ne compromet pas l'aptitude de la personne à exercer ses responsabilités.

Le classement suit une procédure de notification. L'entreprise doit remplir les critères de l'article 29 bis pendant les deux exercices consécutifs qui précèdent, puis notifier l'autorité, qui peut s'opposer dans un délai de deux mois, porté à quatre mois pour les demandes reçues dans les six premiers mois à compter du 30 janvier 2027. Parmi les motifs d'opposition figure le fait de représenter plus de 5 % du marché vie ou non-vie de l'État membre.

D'autres mesures de proportionnalité touchent directement le travail actuariel. Une entreprise classée peut réexaminer ses politiques écrites au moins tous les cinq ans au lieu de chaque année, sauf décision contraire du superviseur. Elle peut aussi recourir à une évaluation déterministe prudente de la meilleure estimation pour les contrats comportant des options et garanties financières. Pour tous les organismes, le taux du coût du capital servant au calcul de la marge de risque est fixé à 4,75 % à compter du 30 janvier 2027.

Ce que le cumul ne règle pas

La possibilité de cumuler change le dimensionnement d'une équipe, pas le niveau de compétence attendu. La personne qui portera à la fois la fonction actuarielle et une autre responsabilité devra toujours satisfaire à l'exigence de l'article 48 et aux exigences de compétence et d'honorabilité, et le superviseur conserve la possibilité d'écarter le cumul s'il compromet l'exercice de la fonction.

Le guide d'Entourage Recrutement place la question de la relecture au centre du cadrage : identifier, avant même de définir le profil, la personne capable de contredire techniquement les travaux, en interne, chez un prestataire ou encore à trouver. Il recommande aussi de trancher tôt la question du diplôme. Sur un poste qui porte une fonction clé, le statut auprès de l'Institut des actuaires rend la nomination défendable ; sur un poste de production encadré, un profil quantitatif confirmé peut tenir la fonction.

Pour les vacances imprévues, fréquentes sur une fonction tenue par une seule personne, le guide indique que le management de transition permet de présenter de premiers profils sous 48 heures, et de premiers profils qualifiés sous dix jours ouvrés en CDI. La situation qu'il décrit est précise : le départ d'un responsable de fonction actuarielle laisse un mandat réglementaire vacant, qu'il faut sécuriser avant de mener le recrutement définitif.