Assureurs détenus par des fonds : ce que l'EIOPA attend

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a publié le 6 octobre 2026 une déclaration de supervision consacrée aux entreprises d'assurance et de réassurance liées au capital-investissement. Le texte s'adresse aux superviseurs nationaux, dont l'ACPR. Il vise une supervision cohérente, fondée sur les risques, de ces organismes, avant leur agrément ou leur rachat comme pendant toute la durée de leur activité.

L'EIOPA constate que les fonds de capital-investissement montrent depuis une dizaine d'années un intérêt croissant pour le rachat et la gestion d'assureurs. Elle reconnaît que ces acteurs peuvent apporter des bénéfices au secteur, mais que leurs stratégies, leurs structures de détention, leurs allocations d'actifs et leur gouvernance peuvent compliquer la supervision.

Cinq points de vigilance

Le communiqué en retient cinq. Le premier tient aux horizons : un fonds investit souvent pour quelques années, alors que l'assureur porte des engagements de long terme. Les superviseurs doivent veiller à ce que le capital ne soit pas extrait par des distributions élevées ou d'autres mesures de court terme.

Le deuxième concerne les structures de financement, qui recourent à une dette importante et à plusieurs sociétés holding, parfois situées dans des pays dont le régime n'est pas équivalent. Avant d'autoriser un rachat, l'autorité recommande d'examiner toute la chaîne de financement, de demander la justification de chaque niveau de détention et de soumettre les plans d'affaires à des scénarios défavorables.

Le troisième porte sur le modèle d'affaires. Après un rachat, ces assureurs augmentent souvent leurs allocations au crédit privé et aux actifs alternatifs, plus complexes, moins liquides et plus difficiles à valoriser. Il arrive que leurs actifs servent à soutenir d'autres sociétés du même groupe, avec des risques de concentration et de conflit d'intérêts.

Le quatrième vise la réassurance. L'EIOPA relève une forte dépendance de ces organismes à la réassurance, souvent intragroupe ou auprès de pays tiers. La baisse des exigences de capital qu'elle procure n'est que partiellement compensée par la charge au titre du risque de défaut de la contrepartie, et les superviseurs doivent vérifier le transfert effectif du risque.

Le cinquième touche à la gouvernance. Les associés gérants d'un fonds exercent souvent un contrôle important sur les sociétés de leur portefeuille. Les superviseurs doivent s'assurer que l'assureur conserve un système de gouvernance sain et efficace, et que ses décisions restent prises dans l'intérêt des assurés.

Ce que la déclaration demande sur les équipes

La déclaration elle-même va plus loin sur les compétences. Elle demande aux superviseurs de vérifier, au titre de la directive Solvabilité II, que les membres de l'organe d'administration disposent collectivement de l'expertise nécessaire sur les produits, les marchés et le cadre réglementaire de l'assureur. Elle invite à examiner la rémunération des dirigeants et les mécanismes d'intéressement à effet de levier offerts par l'actionnaire, sans les juger problématiques en soi s'ils n'encouragent pas une prise de risque excessive.

Pour les actifs alternatifs ou peu liquides détenus en quantité significative, les superviseurs doivent apprécier si l'assureur dispose d'un personnel suffisamment compétent pour comprendre les modèles utilisés et leurs limites, et pour mener une valorisation indépendante, notamment lorsque la valorisation est externalisée. La déclaration demande aussi d'évaluer la solidité de la gestion actif-passif au regard du profil des engagements.

Un poids croissant dans les bilans

Le sujet n'est pas marginal. Dans une fiche publiée le 16 juillet 2026, l'EIOPA évaluait les expositions des assureurs et réassureurs de l'Espace économique européen aux actifs privés à 1 185 milliards d'euros fin 2025, soit environ 11 % de leur actif total : 5,0 % en crédit privé et 6,3 % en capital-investissement. Les assureurs vie penchent vers le crédit privé, la réassurance, la non-vie et les organismes mixtes vers le capital-investissement.

Présentant le texte, Petra Hielkema, présidente de l'EIOPA, souligne qu'une bonne supervision regarde d'abord les risques et non l'identité des actionnaires. Pour les organismes concernés, la déclaration fait de la valorisation des actifs complexes, de la gestion actif-passif et de l'analyse des montages de réassurance des points de contrôle, au même titre que l'expertise collective du conseil d'administration.